Remboursements et annulations

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations en droit du travail proposées par Juniperway Dialogue Social : préparation au conseil de prud'hommes, analyse de dossier, simulation d'audience et aide à la rédaction de conclusions.

2. Confirmation de commande

Toute prestation est confirmée par écrit (courriel) avec le détail du tarif, du calendrier et des modalités de paiement. La prestation débute après réception du règlement, sauf accord de paiement différé explicitement mentionné.

3. Annulation par le client

• Plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue — Remboursement intégral du montant versé.
• Entre 7 et 2 jours ouvrés avant — Remboursement de 50 % ou report sans frais à une date convenable, au choix du client.
• Moins de 48 heures avant — Aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, convocation judiciaire).

4. Report de rendez-vous

Un report est possible une fois sans frais si la demande est formulée au moins 48 heures à l'avance. Un second report peut entraîner des frais administratifs de 30 €.

5. Annulation par le cabinet

En cas d'empêchement du cabinet (maladie, force majeure), la prestation est reportée ou remboursée intégralement, au choix du client.

6. Prestations commencées

Pour les analyses de dossier et rédactions de conclusions, si le travail a déjà commencé (lecture des pièces, rédaction engagée), seule la part non réalisée peut faire l'objet d'un remboursement partiel, calculée au prorata du temps consommé.

7. Éléments non remboursables

• Travail déjà livré et accepté par le client (note de synthèse remise, fiche mémo transmise, conclusions finalisées)
• Absence du client à un rendez-vous confirmé sans préavis de 48 heures
• Frais de déplacement exceptionnels engagés sur demande expresse du client et déjà exécutés

8. Délai et modalité de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués par virement bancaire sur le compte d'origine du paiement, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la décision de remboursement.

9. Réclamations

Pour toute demande de remboursement ou réclamation : contact@web-juniperway.click ou +33 6 68 24 93 57. Joignez votre confirmation de commande et, le cas échéant, les éléments justifiant votre demande.

10. Médiation

En cas de litige persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.